compuBase : La première source d'information sur les partenaires IT, Télécoms et Digital. 150 000 profils en Europe, MEA et North America
compuBase : La première source d'information sur la distribution IT  & Télécoms en Europe et MEA
compuBase

Conditions générales de vente

Applicables à la commande en cours ainsi qu'aux prochaines commandes.


1- PROPRIETE DE LA BASE DE DONNEES PROTECTIONS JURIDIQUES
COMPUBASE est la dénomination commerciale de la société TECH COM SA.
COMPUBASE a pris l’initiative de créer, constituer, organiser et structurer une base de données objet des présentes.
En sa qualité de maître d’œuvre ayant assumé les fonctions d’élaboration et de conception de ladite base de données, COMPUBASE est investi à titre originaire de la propriété des droits sur cette base de données, en application des dispositions de l’article 113-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.
COMPUBASE a conçu et réalisé grâce à ses investissements, une base d’informations dont elle a la propriété exclusive conformément aux dispositions de l’article L 341-1 du Code propriété intellectuelle et dont elle concède l’usage aux conditions ci-après exposées /
En application de l’article L 342-1 du code propriété intellectuelle, le client s’interdit d’effectuer des situations de mise à disposition du public de tout ou partie des informations cédées.
COMPUBASE demeurera pendant toute la durée du contrat le seul et unique propriétaire de la base de donnée.

2 – COMMANDE - LIVRAISON – INSTALLATION
COMPUBASE a fourni au client pour son usage unique tout ou partie de sa base de données référençant les sociétés et établissements travaillant dans ou pour le secteur informatique télécoms et réseaux (ICT).
Selon le type de contrat, les droits attachés aux données fournies au client sont différents :
Contrat de type PASS, PLATINIUM, le client dispose d’une licence annuelle d’accès à la base d’information sauf stipulation d’une durée différente.
Contrat de type DATA ONLY et DATA & WEB, le client acquière un droit d’usage des données livrées pour une durée illimitée.

Les données acquises ainsi que les services à fournir sont définis dans le devis accepté. La vente devient définitive lors de l’acceptation du devis.
La livraison du fichier interviendra 48 heures après réception du devis signé accompagné de l’acompte de 50% du montant TTC. La livraison étant effectuée par e-mail, par courrier recommandé ou par l’ouverture d’un accès on line signalé par l’envoi d’un email de confirmation au client.

Selon le type de contrat, les droits attachés aux licences des logiciels compuBase on line permettant un accès aux données par le web sont différents :
Pour les clients ayant optés pour un contrat de type PLATINIIUM, les licences d’accès à la base d’information sont des licences à renouvellement périodiques dont la durée est identique à la durée du contrat initial
Pour les clients ayant optés pour un contrat de type PASS: la licence d’accès à la base d’information est une licence ouverte pour un an maximum et sous réserve d’un crédit toujours disponible.

Pour les clients ayant optés pour un contrat de type DATA & WEB : les licences d’accès à la base d’information sont des licences à renouvellement périodiques dont la durée est identique à la durée du contrat de mise à jour.
Les licences d’accès seront ouvertes 12 heures maximum après réception du règlement.
COMPUBASE peut, en cas de force majeure, ne pas être en mesure de livrer ; dans ce cas là, COMPUBASE remboursera la totalité des sommes versées par le client lors de l’acceptation du devis.
Toute contestation sur la livraison devra intervenir dans le délai de 5 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas de contestation, le fichier livré ou réceptionné ne doit pas être utilisé.
La quantité livrée et facturée peut varier de plus ou moins 5 % en fonction des mises à jour intervenues entre le délai de détermination de la cible et la date de livraison.
Les conditions de règlements a respecter sont celles stipulées sur la facture.
En application de l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités est fixé au taux d'intérêt légal plus 5 points.

L’accès a compuBase on line se fait par le client en possession des login mot de passe
Les frais et les risques liés à l’utilisation de compuBase on line sont à la charge exclusive du client.
COMPUBASE apportera toutefois gracieusement au client, sur simple demande, tous conseils utiles à cette utilisation.
COMPUBASE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l’intégration de la base de données ou des données fournies dans le système informatique du client.
Dans le cadre de l’achat d’une session de formation à compuBase on line, celle-ci sera effectuée par un membre du personnel de compuBase. Les frais de déplacements induits seront à la charge de l’acheteur.

3 – PERFECTIONNEMENT – ENRICHISSEMENT – MISE A JOUR
COMPUBASE se réserve le droit, en cours de contrat, d’apporter toutes modifications qu’il jugera utiles à l’amélioration des fonctionnalités de la base de données ainsi qu’aux accès on line.
Le client pourra, s’il le souhaite, souscrire un « abonnement » annuel lui permettant de recevoir régulièrement l’actualisation des données acquises par lui selon les modalités du contrat d’abonnement qu’il aura souscrit.

4 – GARANTIES – RESPONSABILITE
COMPUBASE garantit l’existence de la base de données ainsi que la stricte conformité de la base de données livrée à toutes spécifications issues de tous documents techniques ou publicitaires.
La charge de la preuve de l’existence de la non-conformité incombe au client.

COMPUBASE ayant communiqué au client, qui le reconnaît expressément, tous conseils utiles au fonctionnement et à la destination de la base de données contractuelle, il ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects occasionnés par son usage ou son exploitation.

COMPUBASE ne peut être tenu responsable de l’exactitude des données livrées dans leur intégralité.
Compte tenu de la spécificité de la base de données contenant une grande quantité d’informations venues de sources diverses et susceptibles de modification permanente de ces informations, COMPUBASE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir au client des informations précises et fiables sans toutefois qu’il puisse être tenu d’une obligation de résultat.
COMPUBASE garantit l’originalité et la jouissance entière, libre et non exclusive de la base de données dans le cadre d’un achat ou pour une licence sur la durée de la licence.

Nous attirons votre attention sur vos opérations de e-mailing et leur acheminement.
Il existe en effet de nombreuses raisons de rejet d’un email du à des problèmes techniques d’acheminement et de réception, ( filtres anti-spam, boites emails pleines, serveurs inaccessibles , erreurs de protocole, erreurs d’adressage, black list…) . COMPUBASE ne pourra pas être tenu pour responsable de l’indélivrabilité du message et ceci pour quelque cause que ce soit.

5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
a) Propriété et droit d’usage
- Le client reconnaît sur la base de données l’entière propriété de COMPUBASE.
- Le droit d’usage de la base de données est concédé par ce dernier au client à titre personnel, sans caractère exclusif.
- Il est inaliénable et intransmissible.
- Le client s’oblige à faire usage des données à des fins strictement documentaires, pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle.
Il s’interdit :
- toute exploitation commerciale ou lucrative, à quelques titres que ce soit des informations ou données issues de ladite base en dehors de son activité professionnelle
- de mettre la base de données à la disposition de tous tiers.
- De publier ou de faire publier les informations fournies à travers tout ouvrage ou site Internet
- D’utiliser ses données dans le cadre de BusMailing (envoi groupé en partenariat avec d’autres sociétés) ou d’envoi groupé.
Il s’oblige à
- faire respecter ces obligations par l’ensemble de son personnel.
- Le client déclare en outre être propriétaire d’un matériel compatible avec l’installation et l’exploitation de la base de donnée et des logiciels fournis.
- Toutes les modifications apportées par le client à la base de données le seront sous sa responsabilité
- Les agences s'engagent à utiliser la base de données uniquement pour le compte du client pour qui la base de données a été achetée et le nom du client est communiqué à COMPUBASE.

b) Cadre d’usage
Les données délivrées au client doivent être utilisées dans un cadre strictement professionnel visant à favoriser les affaires et les échanges entre les entreprises du monde Informatique et Télécoms.
Le client s’engage à respecter les lois relatives au traitement des données personnelles en vigueur en France.

c) Information
Le client s’engage à signaler à COMPUBASE, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la base de données pourrait être victime.
COMPUBASE se réserve le droit d’apprécier l’opportunité des poursuites.
Les frais de procédure seront à la charge de COMBUBASE qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.
Dans le cas de fourniture d’adresse email ou fax, le client devra s’assurer de l’accord des personnes contactées avant toutes utilisations de ces champs dans le cadre d’e-mailing ou de fax mailing.

6. GARANTIES PARTICULIERES NPAI ET ECHECS DE DIFFUSION EMAIL ET FAX
COMPUBASE s’engage lors des premières utilisations de sa base de donnée, à rembourser au client dans les conditions définies ci après, les retours courriers avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » dénommés NPAI.
Les NPAI sont remboursés 5 fois leur valeur d'achat ou de location du coût unitaire du module de base ou de location sous les réserves suivantes : utilisation du fichier dans les 30 jours qui suivent la livraison, retour des NPAI dans les 3 mois qui suivent la livraison. un seul remboursement par adresse de société, obligation d'indication sur les étiquettes imprimées par le client le Code Société COMPUBASE livré avec le fichier, seules sont remboursées les adresses sociétés erronées. Les échecs fax ou email ne sont jamais remboursés.

7. ZONES D’INFORMATION RENSEIGNEES
Pour ce qui est des différents modules d'informations, COMPUBASE ne garantit pas le renseignement exhaustif de l'ensemble des enregistrements, le client peut demander avant commande le pourcentage d'enregistrement renseigné.

8. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel, la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elle pourrait apprendre à l’occasion de la réalisation des engagements contractuels. Cette confidentialité restera en vigueur pendant deux ans après l’expiration des relations contractuelles.

9. CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Le client s’interdit de développer un système ou une base de données concurrente à celle de COMPUBASE sur la base des données livrées par compuBase ou de faire appel aux compétences des salariés de la Société COMPUBASE pour quelque motif que ce soit, en dehors du champ d’application des accords contractuels.

10. LOI FRANÇAISE
Les présentes conditions générales ou particulières sont soumises à la loi française.

11. JURIDICTION COMPETENTE
Tous différends relatifs à l’interprétation des présentes ou à l’exécution des contrats concernant les produits de COMPUBASE seront de la compétence des Tribunaux d’EVRY (91).