Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fournir un cadre pour les services décrits dans le bon de commande ci-joint. Ces termes et conditions sont applicables et acceptées telles que lues et acceptées pour une commande initiale et toute commande suivante par la suite, sauf modification et accord contraire des deux parties.
1- PROPRIETE DE LA BASE DE DONNEES PROTECTIONS JURIDIQUES
COMPUBASE est la dénomination commerciale de la société TECH COM SA.
COMPUBASE a pris l’initiative de créer, constituer, organiser et structurer une base de données objet des présentes.
En sa qualité de maître d’œuvre ayant assumé les fonctions d’élaboration et de conception de ladite base de données, COMPUBASE est investi à titre originaire de la propriété des droits sur cette base de données, en application des dispositions de l’article 113-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.
COMPUBASE a conçu et réalisé grâce à ses investissements, une base d’informations dont elle a la propriété exclusive conformément aux dispositions de l’article L 341-1 du Code propriété intellectuelle et dont elle concède l’usage aux conditions ci-après exposées /
En application de l’article L 342-1 du code propriété intellectuelle, le client s’interdit d’effectuer des situations de mise à disposition du public de tout ou partie des informations cédées.
COMPUBASE demeurera pendant toute la durée du contrat le seul et unique propriétaire de la base de données.
2- COMMANDE – LIVRAISON - INSTALLATION
2.1 Dispositions générales (applicables à tous les types d'ordres):
COMPUBASE fournit au client, pour son usage exclusif, tout ou partie de sa base de données répertoriant les sociétés et organisations qui exercent des activités dans ou pour le secteur des technologies de l'information, des télécommunications et des réseaux.
Dans le cadre de contrat de type DATA ONLY, DATA & WEB et OPEN ACCESS: le client acquiert le droit d’utiliser les données fournies pendant une période illimitée.
La base de données doit être livrée conformément à ce qui est écrit dans le bon de commande.
Les données acquises et les services à fournir sont spécifiés dans le bon de commande accepté.
Toute contestation de livraison doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison ou après l'ouverture de l'accès en ligne pour les abonnements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec une confirmation humaine par un directeur de compuBase. En cas de contestation, la base de données livrée ou reçue ne doit pas être utilisée ou la livraison sera considérée comme acceptée et valide.
La quantité livrée et facturée peut varier de 5% (plus ou moins) en fonction des mises à jour effectuées entre le moment de la détermination de la cible et la date de livraison.
Les conditions de paiement à respecter sont celles stipulées dans la facture.
En application de l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues le lendemain du jour du paiement imprimé sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités sera le taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points.
Dans le cadre d'une tarification avec une remise, ces réductions sont uniquement dues dans le cadre strict du respect des délais de paiement. Lorsque le paiement est décalé, ils doivent être remboursés.
Dans le cadre d’un abonnement à une version en ligne sur Internet, les sélections, données extraites et l’usage de ces données est de la seule responsabilité du client. Cependant, COMPUBASE fournira au Client, à sa demande et gratuitement, toutes les informations utiles à son utilisation.
En aucun cas, COMPUBASE ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l’intégration de la base de données ou des données ajoutée dans le système informatique du Client.
En cas d '«événement de force majeure» ou de force majeure, tel que défini par la Cour de cassation française, COMPUBASE peut ne pas être en mesure de livrer; dans ce cas, COMPUBASE remboursera l'intégralité des fonds versés par le client lors de l'acceptation du bon de commande.
Les droits sur les données fournies au client varient en fonction du type de contrat et du bon de commande ci-joint.
[Clauses spéciales pour les abonnements]
En ce qui concerne l'achat d'une session de formation en ligne compuBase, celle-ci sera effectuée en ligne par un membre du personnel de compuBase. Si un déplacement physique est requis par le client, les frais de transport engagés seront à la charge du client.
2.2 Achat d’accès en ligne (cet article ne s’applique qu’à l’achat en ligne ou à un abonnement en ligne)
Pour accéder aux services en ligne COMPUBASE, le client doit être en possession d'un identifiant et d'un mot de passe et s'enregistrer pour le faire. L’inscription est soumise à l’acceptation des conditions d’utilisation du site Web de COMPUBASE.
Les prix affichés sur les sites pour chaque service sont en euros hors taxes. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne et après les taxes applicables aux services en ligne, en fonction de la situation fiscale et géographique du Client.
Pour les clients français, la TVA s’appliquera aux services en ligne au moment de la commande. Le 1er janvier 2018, le taux est de 20% calculé sur le montant total de la commande. Pour tout client situé en dehors de la France, il est recommandé de vérifier les droits d'importation et les taxes éventuellement applicables. Dans ce cas, le client assumera l'entière responsabilité de la déclaration et du paiement de ces taxes et droits.
Pour tous les clients européens, le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire.
La preuve du prix de la commande est contenue dans le formulaire de commande, enregistrée au format PDF et stockée en toute sécurité sur le serveur compuBase. Le forfait est définitif. Après le paiement intégral du prix total, le client obtiendra une facture acquittée, au format PDF et stockée en toute sécurité sur le serveur compuBase
COMPUBASE se réserve le droit de modifier les tarifs affichés à tout moment.
Afin de permettre au Client de modifier sa commande avant de la valider définitivement, COMPUBASE a créé un système de validation de la commande en trois (3) étapes. Un premier affichage permet au Client de commander et de visualiser son panier; un deuxième écran permet au client de se connecter pour la création de son bon de commande et un troisième écran permet au client de vérifier les services commandés et les informations correspondantes et de consentir aux présentes conditions générales de vente.
Après ces trois étapes, un formulaire de commande est automatiquement émis par COMPUBASE, preuve de la commande du client. Ce formulaire de commande sera automatiquement envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client lors de son inscription.
La commande est considérée comme valide et confirmée par la réception par le Client du courrier électronique de compubase.biz, le courrier électronique signalant la confirmation définitive de ladite commande; ou par la transmission du bon de commande par COMPUBASE au Client. Cette confirmation représente la date d'effet du contrat de vente et l'acceptation par le client des conditions générales de vente. COMPUBASE peut, à titre de preuve, conserver les coordonnées du Client, ainsi que l'adresse électronique et l'adresse IP utilisées par le Client pour passer commande, ainsi que toute correspondance électronique pouvant être liée à cette commande.
Selon le type d’accord, les droits pour les licences en ligne de COMPUBASE donnant accès aux données via le Web varient:
Pour les clients ayant choisi un contrat OPEN ACCESS: la licence pour accéder à la base de données est une licence ouverte pour un an maximum, sous réserve de crédits disponibles.
Pour les clients ayant opté pour un contrat DATA & WEB: les licences d'accès à la base de données sont renouvelables périodiquement, aux conditions définis au contrat.
Les licences d’accès seront ouvertes dans les 12 heures suivant la réception du paiement initial.
[Clauses spéciales agences] .
2.3 Dispositions spécifiques aux activités de services
Le client doit fournir à la demande de COMPUBASE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
La durée de la mission est fournie par COMPUBASE à titre indicatif uniquement, les jours étant exprimés en jours ouvrables pour les pays correspondants.
Si, pour des raisons techniques, il est impossible de réaliser la mission dans les délais impartis, COMPUBASE en informera le client et lui fournira un nouvel délais.
Toute prolongation de la durée ne peut être considérée comme un motif de réparation. COMPUBASE ne peut être tenu pour responsable des dommages causés directement ou indirectement par tout retard dans l'exécution de la mission.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne peut constituer un motif d’annulation de la mission demandée par le Client et reconnue par COMPUBASE.
Le client doit accepter expressément le nouveau planning ou renoncer à la livraison. Ce renoncement doit être rapidement notifié par notification sans ambiguïté. Sinon, le client devra à COMPUBASE l'intégralité des services commandés. En cas de renonciation, tous les frais et processus engagés par COMPUBASE seront payés par le Client à COMPUBASE.
Dans le cadre de services, compuBase a une obligation de moyen et non de résultats sauf si la mention d’obligation de résultat est spécifiquement décrite dans le devis.
COMPUBASE ne pourra être tenu responsable de tout retard dans la livraison dans les situations suivantes:
• Si le client:
- Ne fournit pas les éléments dans les délais convenus.
- Ne fournit pas les éléments dans le format convenu.
- Nécessite des travaux supplémentaires.
- Ne répond pas aux questions nécessaires à la bonne exécution des travaux.
- Ne respecte pas les conditions générales de vente.
• En cas de force majeure, rendant impossible l'exécution des travaux.
COMPUBASE doit avoir le contrôle de sa mission. COMPUBASE décide des moyens nécessaires (effectifs, méthode, etc.) pour la mission et de leur coordination potentielle avec les services du Client. COMPUBASE est et reste le seul juge des moyens et de l’organisation requis pour mener à bien la mission commandée par le Client.
3. DE LA SOLUTION EN LIGNE - AMÉLIORATIONS - MISES À JOUR
COMPUBASE se réserve le droit, au cours du contrat, d'apporter les modifications qui, à son avis, amélioreront le contenu de la base de données et les fonctionnalités des accès en ligne.
Si le client le souhaite, il peut souscrire un «abonnement» selon lequel il recevra régulièrement des mises à jour des données acquises sous un format préalablement convenu, conformément aux conditions de l'abonnement qu'il a contracté.
4. GARANTIES – RESPONSABILITE
COMPUBASE garantit l'existence de la base de données et veille à ce que celle-ci soit strictement conforme à toutes les spécifications contenues dans toute la documentation technique et dans la documentation commerciale.
Il incombe au client de prouver l’existence de non-conformités.
COMPUBASE ayant communiqué au client, qui le reconnaît expressément, tous les conseils utiles à l’utilisation et aux finalités de la base de données contractuelle, la responsabilité de COMPUBASE ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de son utilisation ou de son exploitation.
COMPUBASE ne peut être tenu responsable de l'exactitude des données livrées dans son intégralité.
Compte tenu de la nature spécifique de la base de données, qui contient une grande quantité d’informations recueillies auprès d’un large éventail de sources et qui est susceptible de changer constamment, COMPUBASE mettra tout en œuvre pour fournir au Client des informations précises et fiables, sans pour autant tenu à une obligation de résultat.
COMPUBASE garantit l'originalité et la jouissance complète et non exclusive de la base de données à la suite d'un achat, et pour une licence, pendant toute la durée de la licence.
En ce qui concerne le courrier électronique, il existe différentes raisons pour lesquelles les courriers électroniques sont renvoyés en raison de problèmes techniques d’adressage et de réception (filtres anti-spam, boîte de courrier électronique complète, serveurs inaccessibles, erreurs de protocole, erreurs de mailing, liste rouge, etc.).
COMPUBASE ne pourra être tenu responsable de l’échec de la délivrance d’un message, quelle qu’en soit la cause.
[Clause spéciale agence]5.OBLIGATIONS DE L'AGENCE (SOCIETE ACQUIERANT DES DONNES POUR UN TIERS)
Dans les paragraphes suivants, afin d’éviter toute confusion, le client de l’agence est désigné par le terme «client final».
Le client agissant en tant qu'agence s'engage à utiliser la base de données uniquement au nom du client final pour lequel la base de données a été achetée et le nom du client final doit être communiqué à COMPUBASE.
a) Communication avec le client final
- L'agence doit communiquer le nom de son client final avant que COMPUBASE puisse accepter un bon de commande final.
- COMPUBASE se réserve le droit de refuser un bon de commande si le client final est l'un de ses clients sur la liste noire ou si le client ne travaille pas dans ou pour le secteur des TIC.
- Les commandes qui ne mentionnent pas le nom du client final ne pourront pas bénéficier de la réduction d'agence.
b) Propriété et droit d'usage
- Le client agissant en tant qu’agence atteste de travailler pour un client final qui n’est ni sa filiale, ni faisant partie de son propre groupe économique.
- Le client agissant en tant qu'agence n'utilisera aucune des données fournies dans le cadre du présent contrat, à l'exception de celles expressément demandées par le client final, et assurera le respect des obligations par le client final.
c) Information
L'agence informera COMPUBASE, pendant toute la durée du contrat, de toute utilisation non autorisée ou violation de la base de données résultant du contrat.
Dans le cadre d’une utilisation illicite des données du contrat, compuBase se réserve le droit de décider d'engager une procédure judiciaire contre le Client(Agence) ou le Client final.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cas où le client agit en tant qu'agence, le terme client final s'applique à la société cliente de l'agence. Dans les autres cas, le terme client final et le client définissent l'unique signataire du contrat.
a) propriété
Le client reconnaît que COMPUBASE est pleinement propriétaire de la base de données.
b) droit d'usage
Le droit d'utiliser la base de données est accordé de manière non exclusive par COMPUBASE au client final pour son usage personnel.
Ce droit est inaliénable et incessible.
Le client final utilisera les données pour les besoins exclusifs de ses activités commerciales: marketing, activités commerciales et analyse.
Le client final ne vendra pas les données et n’aura aucune activité lucrative ou non lucrative avec les données fournies en dehors de ce qui précède.
Le client final ne doit pas mettre la base de données à la disposition de tiers
Le client final ne doit pas publier ou faire publier les informations acquises, dans aucune publication ni sur aucun site Web.
Le client final ne doit pas utiliser les données pour le publipostage dans un bus mailing sans l’autorisation COMPUBASE. Le publipostage en bus se définit par l'envoi par courrier ou par courrier électronique ou par tout autre moyen, par la publicité ou par des offres commerciales de plusieurs entreprises dans la même campagne de publipostage ou par courrier électronique.
c) Information
Le Client veillera au respect de ces obligations par tout son personnel et ses sous-traitants.
Le client se déclare également propriétaire du matériel compatible avec l'installation et l'utilisation de la base de données et du logiciel fournis.
Toute modification apportée par le client à la base de données relève de sa propre responsabilité.
Le client doit informer COMPUBASE, pendant toute la durée du contrat, de toute utilisation non autorisée ou violation de la base de données qu'il peut constater.
COMPUBASE se réserve le droit de décider d'engager une procédure judiciaire.
Les frais légaux sont à la charge de COMPUBASE, qui sera le bénéficiaire de toute indemnité.
En ce qui concerne la fourniture d'adresses e-mail ou de numéros de téléphone ou de fax directs, le client doit d'abord vérifier que les personnes contactées sont d'accord avant d'utiliser ces informations pour l'envoi par fax ou par courrier électronique. Le client doit se conformer aux règles locales en matière de confidentialité des données et est responsable de l'utilisation des données fournies.
6. GARANTIES PARTICULIERES NPAI ET ECHECS DE DIFFUSION EMAIL ET FAX
Lors des premières utilisations de sa base de données, COMPUBASE remboursera au Client, conformément aux conditions définies ci-après, les retours par la poste avec la mention «introuvable à cette adresse», dénommée NPAI.
Les NPAI sont remboursés trois (3) fois la valeur d'achat ou de location du coût unitaire du module de base ou de la location, avec les réserves suivantes: utilisation de la base de données dans les 30 jours suivant la livraison; retour des NPAI dans les 3 mois suivant la livraison; un seul remboursement par adresse de l'entreprise; obligation d'indiquer le code d'entreprise COMPUBASE fourni avec la base de données sur le courrier imprimé par le client; seules les adresses de société incorrectes sont remboursées ou remplacées.
Les téléphones société faux seront remplacés ou remboursés une (1) fois la valeur d'achat ou de location du coût unitaire du module de base ou de la location.
Les échecs d’envois de télécopie ou de courrier électronique ne sont jamais remboursés..
7. ZONES D’INFORMATION RENSEIGNÉES
Pour ce qui est des différents modules d'informations, compuBase ne garantit pas le renseignement exhaustif de l'ensemble des enregistrements ou des champs, le client peut demander sans surcoût avant sa commande le pourcentage d'enregistrement renseigné sur le ou les champs souhaités.
8. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel, la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elle pourrait apprendre à l’occasion de la réalisation des engagements contractuels. Cette confidentialité restera en vigueur pendant deux ans après l’expiration des relations contractuelles.
9. RGPD & DONNEES PRIVATIVE
Le client s'engage par la présente à respecter les lois de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, et plus particulièrement le règlement général sur la protection des données (RGP) 2016/679 publié par la Commission européenne, comme décrit dans le document ci-dessus au chapitre «Confidentialité des données et RGPD »”..
10. CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Le client s’interdit de développer un système ou une base de données concurrente à celle de COMPUBASE sur la base des données livrées par compuBase ou de faire appel aux compétences des salariés de la Société COMPUBASE pour quelque motif que ce soit, en dehors du champ d’application des accords contractuels.
11. LOI FRANÇAISE
Les présentes conditions générales ou particulières sont soumises à la loi française.
12.JURIDICTION COMPETENTE
Tous différends relatifs à l’interprétation des présentes ou à l’exécution des contrats concernant les produits de COMPUBASE seront de la compétence des Tribunaux d’EVRY (91/
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